Comparution


Comparution
   Procédure civile: devant les tribunaux de droit commun, comparaître signifie constituer avocat ou avoué dans le délai fixé par l'assignation ; devant les tribunaux d'exception, comparaître signifie se présenter soi-même ou envoyer un mandataire à l'audience lors de l'appel de la cause

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • comparution — Comparution. s. f. Terme de Palais qui se dit d Un homme qui se presente en Justice. Je demande acte de ma comparution. comparution personnelle …   Dictionnaire de l'Académie française

  • COMPARUTION — s. f. T. de Palais. Action de comparaître devant le juge. Faire acte de comparution. Demander acte de sa comparution. Comparution personnelle. Mandat de comparution. En cas de non comparution …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • COMPARUTION — n. f. T. de Procédure Action de comparaître. Faire acte de comparution. Demander acte de sa comparution. Comparution personnelle. Mandat de comparution. En cas de non comparution …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

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  • Comparution immédiate — ● Comparution immédiate traduction sans délai de l auteur majeur d une infraction devant le tribunal correctionnel, lorsque l affaire est en état d être jugée et avec l accord du prévenu ou de son avocat …   Encyclopédie Universelle